MENTIONS LÉGALES

Editeur du site : FREE ARCHI – Entreprise individuelle – SIRET : 444  621 783 – Code Naf : 742A
Adresse : 4 bis, Rue Edouard Sartre – 97425 LES AVIRONS – Mail : contact@free-archi.re
Directeur de publication : Dominique CAZAUX

Hébergement : L’hébergement du site est réalisé par la société SAS OVH
2, rue Kellermann – BP 80157 – 59100 ROUBAIX
Tel : 08.20.69.87.65 (Numéro Indigo 0,118 Euro/min)
Mail : support@ovh.com

Propriété : L’ensemble de ce site est régi par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, et icônes sont la propriété exclusive de FREE ARCHI à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de FREE ARCHI.

Loi « informatique et liberté » : Les données personnelles concernant l’internaute et collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ».

Conformément à son article 34, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données nominatives. Il peut adresser cette demande par écrit à FREE A’RCHI ou par courrier électronique.

FREE A’RCHI s’engage à prendre toutes précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

Le site www.free-archi.com est en cours d’inscription à la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part l’entreprise individuelle FREE A’RCHI – Dominique CAZAUX, dont le siège social est au 4 bis, rue Edouard Sartre – 97425 LES AVIRONS, ci-après dénommée « FREE A’RCHI » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par FREE A’RCHI ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de FREE A’RCHI, dénommée ci-après « le client ».

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site FREE A’RCHI  (ci-après respectivement : « le Service » et « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre

Le Service consiste à fournir au client qui y souscrit (ci-après : « le Client ») du conseil en Architecture et des études architecturales, réalisés par un architecte DPLG (ci-après désignés « FREE A’RCHI »).

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FREE A’RCHI et le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services proposés par FREE A’RCHI et pour tout achat effectué sur le site de FREE A’RCHI.

TOUT CLIENT DE FREE A’RCHI RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SA COMMANDE. LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE ENTRAINE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D’EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D’ACHAT OU D’AUTRES CONDITIONS. FREE A’RCHI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 : ACCES AU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Article 3 : PRESTATIONS

Les prestations se déclinent en 4 packs :

  • Plan Conseil :
    • Réponse concise par mail
    • 60 minutes de Chat ou de Vidéo-conférence avec un architecte
  • Plan conseil Plus :
    • RAPPORT D’ANALYSE DE VOTRE PROGRAMME ET DE VOS SOUHAITS EN FONCTION :
      • Des contraintes du site pente, orientation, données climatiques, etc.
      • Des règles d’urbanisme et autres règlementations applicables règlementation thermique, personnes à mobilité réduite, etc.
      • De votre budget
    • PLAN D’ORGANISATION DE LA PARCELLE
    • ESTIMATION DE L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE DES TRAVAUX ET VÉRIFICATION DE L’ADÉQUATION AVEC VOTRE BUDGE
  • Pack Esquisse :
    • Un plan de masse à l’échelle 1/200
    • Les plans de niveaux à l’échelle 1/100
    • 2 images de la volumétrie d’ensemble
    • Une notice descriptive sommaire
    • Estimation sommaire du coût prévisionnel des travaux et vérification de sa compatibilité avec votre enveloppe budgétaire
  • Pack Permis de construire :
    • Elaboration des pièces graphiques et pièces écrites nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire
    • Assistance à la constitution du dossier administratif et dans les relations avec l’administration pendant l’instruction du Permis de construire

Les conseils et études sont réalisés en fonction des seules indications et documents du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux.

De même, les études sont réalisées en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une proposition adaptée au mieux.

Les missions de FREE A’RCHI s’étendent au maximum jusqu’au Permis de Construire, et n’incluent ni les plans d’exécution des ouvrages, ni la consultation des entreprises, ni le suivi de chantier, ni l’intervention éventuelle de bureaux d’études. L’évaluation financière des travaux est donc fournie à titre indicatif. FREE A’RCHI ne garantit pas le coût effectif de réalisation des travaux.

Article 4 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

FREE A’RCHI communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : VALIDITE DES PROPOSITIONS D’HONORAIRE

Sauf stipulation contraire, tous les devis de FREE A’RCHI ont une durée de validité de 3 mois.

Article 6 : PRIX

Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises.

Le Prix du Service est établi en fonction des paramètres et de la complexité du projet et soumis à l’approbation du client par le biais d’une proposition d’honoraire.

Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du Service est payable à la commande ou selon des conditions énoncées par contrat entre le client et FREE A’RCHI et par tout  moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

Le Client garantit à FREE A’RCHI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

FREE A’RCHI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou mise à disposition des prestations, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La Mise à Disposition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Article 8 : MODALITES DE COMMANDE

Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en y complétant toutes les informations requises et fournir l’ensemble les documents nécessaires au conseil ou à l’étude qui lui seront demandés par FREE A’RCHI.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

FREE A’RCHI offre au Client, dans les conditions ainsi que les limites prévues aux présentes, l’accès à un service de messagerie électronique, qui permet au Client d’entretenir une correspondance avec FREE A’RCHI.

FREE A’RCHI peut notamment, à travers la messagerie, poser des questions ou demander des documents complémentaires au Client sur son Projet ou sur la problématique sur laquelle le Client sollicite du conseil, auxquelles ce dernier s’engage à répondre afin que le FREE A’RCHI dispose de toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. 

Article 9 : RETRACTATION

A compter de la date de la commande (ou à la signature de la proposition d’honoraires), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de FREE A’RCHI. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à FREE A’RCHI dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 4 bis, rue Edouard Sartre- 97425 Les Avirons.
Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre FREE A’RCHI et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Article 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’oblige à fournir au Concepteur des informations suffisamment détaillées sur son projet, les besoins que celui-ci doit satisfaire ou sur la problématique sur laquelle le Client sollicite du conseil, pour permettre à FREE A’RCHI de fournir un conseil ou un projet adaptés.

Il s’engage à apporter sa pleine collaboration à FREE A’RCHI afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de sa mission.

Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.

Le Client garantit à FREE A’RCHI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.

Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Site ou du Service ou de l’accès à ceux-ci.

Article 11: MISE A DISPOSITION DE LA PROPOSITION

FREE A’RCHI transmet ses prestations par email selon les conditions énoncées sur le Site ou dans le contrat conclu entre le Client et FREE A’RCHI.

Le Client est informé de la mise à disposition par email envoyé à l’adresse électronique fournie lors de son inscription. 

Article 12 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de FREE A’RCHI. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 13 : DELAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans le délai prévu dans le contrat entre le Client et FREE A’RCHI ou à défaut dans le délai stipulé sur Site au moment de la validation de la commande.

Article 14 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ET GARANTIE DE FREE A’RCHI

La responsabilité de FREE A’RCHI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 FREE A’RCHI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les prestations de FREE A’RCHI n’incluent ni les plans d’exécution des ouvrages, ni la consultation des entreprises, ni le suivi de chantier, ni l’intervention éventuelle de bureaux d’études.

Article 15 : DROIT D’UTILISATION

Le client consent à ce que FREE A’RCHI fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et des projets proposés. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos et de son projet.